Les chiens catégorisés
La loi du 6 janvier 1999 classe les chiens susceptibles d'être dangereux en 2 catégories:
- 1ère catégorie: les chiens d'attaque, chiens sans pédigree donc non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques au chien de race: Tosa Inu et American Staffordshire Terrier (ces derniers sont appelés à tord "Pitbull", l'American Pitbull Terrier est une race reconnue aux Etats-Unis). Les American Staffordshire Terrier non inscrits au LOF et tous les croisements issus de cette race font donc partis de la 1ère catégorie. Les Boerbulls et chien d'apparence Mastiff font également partis de cette 1ère catégorie.
- 2ème catégorie: les chiens de garde et de défenses, chiens inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture et appartenant aux races: American Staffordshire Terrier, Rottweiler et Tosa Inu. Les Rottweilers non inscrits au LOF et les chiens ressemblant au Rottweiler font également partis de cette 2ème catégorie.
Devenir propriétaire d'un chien de 2ème catégorie
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie doit:
- être âgé de 18 ans au moins
- ne pas être une personne majeure sous tutelle (sauf autorisation du juges des tutelles)
- ne pas avoir été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
- ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien, dû au comportement dangereux du chien
Les personnes ne respectant pas les conditions ci-dessus risquent 3 mois d'emprisonnement et 3750 euros d'amende.
Obligations du propriétaire: permis de détention
En tant que propriétaires d'American Staffordshire Terrier ou de Rottweiler, vous êtes tenus de déclarer votre chien en mairie (loi du 6 janvier 1999).
Pour cela, il suffit de vous munir des pièces suivantes et de les présenter à la mairie de votre lieu de résidence:
- carte d'identification de votre animal (à votre nom)
- certificat de naissance justifiant de l'inscription au LOF de votre compagnon (obligatoire uniquement pour l'American Staffordshire Terrier)
- vaccination antirabique à jour (présentation du passeport européen)
- attestation d'assurance (souscrite en règle générale sur la responsabilité civile de votre contrat habitation)
- compte-rendu de l'évaluation comportementale de votre chien
- attestation d'aptitude à la formation des maîtres
- extrait de votre casier judicaire (volet n°2) exigé par certaines communes
Après avoir satisfait à toutes ses obligations, le propriétaire se verra remettre par la mairie un permis de détention (loi du 20 juin 2008).
Votre chien devra également être tenu en laisse et porter une muselière en lieu public.
Récapitulatif des lois sur les chiens dits "dangereux"
Les différents textes de loi sur la règlementation des chiens dits "dangereux"
Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999
Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008
Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008
L'évaluation comportementale
- Elle est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire.
- Elle a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien.
- Elle est effectuée sur des chiens préalablement identifiés (pucés ou tatoués).
- Seul un vétérinaire inscrit sur une liste départementale est habilité à la faire passer. (liste ici)
- Le propriétaire choisit le vétérinaire qui procède à l'évaluation dans le département qu'il souhaite.
- Les chiens doivent être âgés de plus de 8 mois le jour de l'évaluation, il est préconisé de le faire entre 8 et 12 mois.
Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien en 4 niveaux de risque de dangerosité:
Niveau 1: Le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine. Il n'aura pas à subir une nouvelle évaluation (sauf décision du maire). Un vétérinaire qui classe un chien en niveau 1 et qui préconise une nouvelle évaluation ultérieurement, ne respecte pas le contenu de la loi.
Niveau 2: Le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations. L'évaluation comportementale devra être renouvelée dans un délai maximum de 3 ans.
Niveau 3: Le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations. L'évaluation comportementale devra être renouvelée dans un délai maximum de 2 ans.
Niveau 4: Le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations. L'évaluation comportementale devra être renouvelée dans un délai maximum de 1 an.
Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire peut proposer des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué.
En cas de classement du chien en niveau 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu'il lui est conseillé de placer l'animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l'animal ne peut pas causer d'accident.
A l'issue de la visite, le vétérinaire en charge de l'évaluation communique les conclusions de l'évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire ou détenteur du chien, et le cas échéant, au maire qui a demandé l'évaluation comportementale en application de l'article L.211-11 ainsi qu'au fichier central canin.
Les chiens de catégorie 1 et 2 sont donc obligatoirement soumis à l'évaluation comportementale. Les chiens mordeurs (déclaration de morsure entraînant une surveillance sanitaire) quelque soit la race ou la non race du chien, sont également soumis à cette évaluation. Suivant son bon vouloir concernant ses administrés possesseurs de chien, et ce généralement sur délation, le maire d'une commune peut exiger une évaluation comportementale sur n'importe quel chien.
Conseils avant de présenter son chien à l'évaluation:
- ne pas passer l'évaluation comportementale si le chien souffre: d'une otite, cystite, de problèmes dermatologiques (prurit), d'une plaie, d'un déséquilibre hormonal (chienne en chaleur, en pseudogestation), s'il est sous traitement "corticoïdes" (effet indésirable: excitabilité) ...
- tenir compte de certains paramètres en salle d'attente: présence de chats, de femelle en chaleur.
- amener un chien qui a correctement dormi, manger, bu, qui n'est pas en état de stress (changement dans sa vie: déménagement, perte d'un congénère, membre de la famille), si possible l'emmener en ballade avant de passer l'évaluation.
La formation des maîtres
à venir ...
